SE PACSER A AMIENS

(Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ; Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006)

Depuis le 1er novembre 2017 (loi du 18/11/2016), l’enregistrement, la modification et la dissolution d’un PACS se font devant un officier d'état civil de la mairie et plus au tribunal d'instance.

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions pour se pacser :

(* particularités)

Les futurs partenaires doivent être majeurs* et juridiquement capables*.

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés (le cas échéant, l’union précédente doit être dissoute) ni avoir entre eux de liens familiaux directs*.

Qui peut se pacser à la Mairie d’Amiens ?

Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Amiens peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil d’Amiens. Ils doivent prendre rendez-vous et se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires.

3 étapes :

- se munir des pièces

- prendre rendez-vous avec un officier d’état civil

- enregistrement du PACS

 

MODIFICATION D’UN PACS A AMIENS

DISSOLUTION D’UN PACS A AMIENS


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