Principes généraux

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Principes généraux

De qui s'agit il ?

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour. Cette attestation indique notamment :

• l'identité du signataire,
• le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France

Qui est concerné par l'attestation d'accueil?

* Qui en fait la demande?

• La démarche doit être obligatoirement effectuée par la personne résidant sur Amiens qui souhaite accueillir le visiteur étranger.

* Qui en bénéficie?

• L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

  Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

• titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Remarque : le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Les démarches relatives

Où s'adresser?

La démarche s’effectue au guichet de l’un des pôles accueil de la ville d’Amiens sur la base d’un formulaire Cerfa n° 10798*03 spécifique dont un origainal est remis en Mairie. Pour cela il faut impérativement se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs qui sera inscrit sur le formulaire CERFA.

Pièces à fournir

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour les Français, les citoyens de l'EEE ou Suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour - liste limitative),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs indiquant la surface habitable en m² (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement : 3 bulletins de salaires + dernier avis d'imposition.
• un timbre fiscal de 30 € (cette taxe est due même en cas de refus de la demande) ,
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.
   

La réception de l'attestation

• Si l'attestation d'accueil est délivrée, elle est remise au demandeur qui doit se présentée en personne.
• La délivrance n'est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier peut être nécessaire.

Attention

• Une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à la personne qu'il souhaite accueillir.

Si l'attestation d'accueil est refusée

Ce sera sur la base d’un des motifs suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• les conditions normales de logement ne sont pas réunies,
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

a décision de refus peut être :

• explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
• ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l'attestation d'accueil,
• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
• ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.