Autorisation sortie de territoire

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie. En conséquence, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Formulaire Cerfa n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport ou titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride

Info.+ :

Parents divorcés : qui signe l'autorisation de sortie de territoire ? Le signataire doit être dépositaire de l'autorité parentale. Si les parents sont divorcés mais qu'ils ont tous les deux cette qualité, peu importe lequel des deux remplit et signe le document. Lorsqu'un conflit parental existe et que le père ou la mère s'oppose à la sortie du territoire de son enfant, Il existe des mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST)

Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa n°15646*01 vous pouvez  l'obtenir dans une mairie de secteur.