DISSOLUTION D’UN PACS
Si vous souhaitez d’un commun accord rompre votre pacte civil de solidarité, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil d’Amiens dans les cas suivants :
- votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par l’officier de l’état civil d’Amiens ;
- votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par le greffier du Tribunal d’Instance d’Amiens, de Doullens ou de Montdidier (les dossiers ayant été transférés à la Mairie d’Amiens depuis le 1er novembre 2017).
Pour accomplir cette démarche, veuillez vous référer à la liste des pièces à fournir figurant dans la notice à télécharger.
Cerfa n° 15789*02Â : Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS
Vos documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Maire d’Amiens - Service Etat civil et Opérations funéraires - Place de l’Hôtel de Ville - BP 2720 - 80027 AMIENS Cedex 1.
Si vous préférez, l’enregistrement de la dissolution peut également se faire sur place, en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement, sous réserve d’avoir pris rendez-vous au préalable au 03 22 97 42 27.
Si vous vous mariez avec votre partenaire (ou avec une autre personne), il est inutile de dissoudre au préalable votre PACS, le mariage ayant pour effet de d’y mettre automatiquement fin. La mairie du lieu d’enregistrement du PACS sera informée par l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage.
Si vous décidez unilatéralement de mettre fin à votre PACS, vous devez obligatoirement charger un huissier de justice de signifier votre décision à votre partenaire. La mairie sera informée de la dissolution par cet huissier.