Aides légales

Toute personne âgée ou en situation de handicap qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du conseil départemental pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour, sous réserve de respecter certaines conditions.

La procédure

Qui l'attribue?

L'aide légale est attribuée par les services du département dans lequel la personne a habité les 3 mois précédant l'entrée en établissement.

Le rôle du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Pour la prise en charge en établissement

Il est chargé de recueillir les pièces justificatives de votre dossier et, le cas échéant, celles concernant vos ascendants et descendants.

Votre demande sera transmise, pour décision, aux services du département concernés. Ces services peuvent décider soit de l'admission totale de l'aide, soit le rejet, soit l'admission partielle. Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées.

Pour la demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ou s'adresser ?

Pour la liste des pièces à fournir vous devez vous adresser à la mairie de proximité de votre domicile. Les imprimés réglementaires de ces demandes y sont tenus à votre disposition.