Dissolution/Rupture du PACS

Dans quels cas ?

-En cas de décès de l’un des partenaires

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire. Le partenaire survivant n’a pas l’obligation d’informer l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de Pacs ; ce dernier sera avisé par l’officier de l’état civil du lieu de naissance du partenaire décédé lors de l’apposition de la mention de décès.

- En cas de mariage de l’un ou des deux partenaires

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage du ou des partenaires. Les partenaires n’ont pas l’obligation d’informer l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de Pacs ; ce dernier sera avisé par l’officier de l’état civil du lieu de naissance du(des) partenaire(s) lors de l’apposition de la mention de mariage.

- En cas de déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires liés par un Pacs peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à leur pacte.

 

Documents à produire :

- le formulaire Cerfa n° 15789 de déclaration conjointe de dissolution du Pacs, complété et signé par les deux partenaires

- la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) de chacun des partenaires

 

Où s’adresser ?

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil qui a enregistré leur convention de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche :

- soit par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception 1 ;

- soit sur place (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement) 2.

 

Enregistrement de la dissolution

L’officier de l’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte et adresse ou remet au(x) partenaire(s) présent(s) un récépissé d’enregistrement. Il procède ensuite aux formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance).

La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement par l’officier de l’état civil.

 

En cas de décision unilatérale de l’un des partenaires

L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier qui a effectué la signification en informe l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de Pacs.

L’officier de l’état civil enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il procède ensuite aux formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance).


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