Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires les exemplaires de la convention de Pacs qu’il aura datés et sur lesquels il aura apposé son visa.

Aucun exemplaire original ou copie de la convention n’est conservé par la Mairie. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe est remis aux partenaires.

Le Pacs produits ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement par l’officier de l’état civil.

 

Le Pacs fait-il l’objet d’une publicité ?

Une mention est apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Cette mention est reproduite sur les extraits d’acte de naissance qui peuvent être produits pour justifier auprès des administrations de la conclusion du Pacs.

Pour les partenaires étrangers nés à l’étranger, l’information est portée sur un répertoire tenu par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.


Retour en haut de page