MODIFICATION D’UN PACS A AMIENS

La modification est possible à tout moment.

Cette demande de modification doit être faite par les partenaires ; pas de modification unilatérale !

 

Documents à produire :

- le formulaire Cerfa n° 15790 de déclaration conjointe modificative d’un Pacs, complété et signé par les deux partenaires remise

- la convention modificative de Pacs (au choix : la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15791 intitulée « convention modificative type de Pacs » ou une convention spécifique librement rédigée par les deux partenaires en langue française), datée et signée par les deux partenaires, indiquant les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), établie de préférence en 2 exemplaires originaux

- la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) de chacun des partenaires

 

Où s’adresser ?

Les partenaires doivent s’adresser à la mairie qui a enregistré leur convention initiale  de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche :

-soit par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception ;

- soit sur place (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement).

 

Enregistrement de la modification

Après vérification, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative de Pacs, la date, la vise et la restitue au(x) partenaire(s) présent(s) ou la leur retourne par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Il procède ensuite aux formalités de publicité sur les registres de l’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire ou, si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, sur le répertoire tenu par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.


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