MODIFICATION D’UN PACS A AMIENS

Vous souhaitez modifier votre pacte civil de solidarité (ex : changement de régime des biens, répartition ou montant de l’aide matérielle). Vous pouvez le faire à tout moment auprès de l’officier de l’état civil compétent.

Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil d’Amiens dans les cas suivants :

- votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par l’officier de l’état civil d’Amiens ;

- votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par le greffier du Tribunal d’Instance d’Amiens, de Doullens ou de Montdidier (les dossiers ayant été transférés à la Mairie d’Amiens depuis le 1er novembre 2017). 

Pour accomplir cette démarche, veuillez vous référer à la liste des pièces à fournir figurant dans la notice à télécharger.

Modification d’un PACS. Notice

Cerfa n° 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d’un PACS

Cerfa n° 15791*01 : Convention-type modificative de PACS

Vos documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante :  Maire d’Amiens - Service Etat civil et Opérations funéraires - Place de l’Hôtel de Ville - BP 2720 - 80027 AMIENS Cedex 1.

Si vous préférez, l’enregistrement de la modification peut également se faire sur place, en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement, sous réserve d’avoir pris  rendez-vous au préalable au 03 22 97 42 27.