Pièces à fournir :

Documents communs aux deux partenaires :

- le formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe d’un Pacs, complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

- la convention de Pacs (au choix : la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726 ou une convention spécifique librement rédigée par les deux partenaires en langue française), datée et signée par les deux partenaires, établie de préférence en 2 exemplaires originaux

 

Pour chaque partenaire :

- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), accompagnée de sa copie (recto-verso)

- un extrait avec filiation (ou copie intégrale) de son acte de naissance de moins de 3 mois (ou, pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, de moins de 6 mois)

 

Situations particulières :

Si l’un des partenaires est né à l’étranger

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger (sauf s’il est placé sous protection de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides/OFPRA) :

- un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade du pays étranger) indiquant le contenu de la loi étrangère en matière de majorité, de célibat et de capacité juridique

- un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois délivré par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères(*)

- si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civile annexe (RCA) délivré par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères(*)

Attention : toutes les pièces établies par des autorités étrangères doivent être légalisées ou revêtues de l’apostille et, si elles ne sont pas rédigées en français, traduites par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française ou une autorité consulaire.

(*) A demander :

- soit Cerfa n° 12819*05

- ou par courriel à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

- ou par courrier, en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse exacte à laquelle l’attestation doit être envoyée : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Service central de l’état civil – Département «â€¯Exploitation » - Section PACS – 11 rue de la Maison blanche – 44941 NANTES Cedex 9.

 

Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l’objet d’une mesure de protection juridique :

- une copie de l’extrait du répertoire civil  (Cerfa n° 13485 ou par courrier adressé au tribunal compétent ou au Service central de l’état civil) relative à la mesure de protection judiciaire (en cas de tutelle ou de curatelle), conservé par le tribunal de grande instance du lieu de naissance du partenaire ou, en cas de naissance à l’étranger, par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères

- la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou le mandat de protection future indiquant l’identité du tuteur, du curateur ou du mandant qui aura co-signé la convention de Pacs avec les partenaires

Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)  :

- un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois délivré par le Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères 4 

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

- une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou un extrait d’acte de naissance du conjoint décédé comportant la mention de décès.

 

- prendre rendez-vous avec un officier d’état civil


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