PACS : SE PACSER A AMIENS

L’enregistrement, la modification et la dissolution d’un PACS se font devant un officier d'état civil de la mairie et plus au tribunal d'instance (depuis le 1er novembre 2017 (loi du 18/11/2016),

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance (en cas de maladie ou de chômage) réciproques.

...pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.),
veuillez consulter le site service-public.fr

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par la loi de son pays) et juridiquement capables. Un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut toutefois se pacser sous certaines conditions.
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés (le cas échéant, l’union précédente doit être dissoute) ni avoir entre eux de liens familiaux directs...

Qui peut se pacser à la Mairie d’Amiens ?

Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Amiens peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil d’Amiens. Ils doivent prendre rendez-vous et se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires.

3 étapes :

- se munir des pièces

- rendez-vous avec un officier d’état civil à la mairie d'Amiens

- enregistrement du PACS